Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Rénovation Rhône-Alpes. Toute utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Nature du service

Le site propose un service gratuit de mise en relation entre des particuliers porteurs d'un projet de rénovation et des entreprises du bâtiment indépendantes intervenant dans le Rhône, l'Ain et le Nord-Isère.

Il en résulte trois conséquences importantes :

• L'éditeur du site ne réalise pas les travaux et n'est pas partie au contrat conclu entre vous et l'entreprise retenue.
• Le devis, son contenu, son prix et son exécution relèvent de la seule responsabilité de l'entreprise qui l'émet, couverte par ses propres assurances professionnelles.
• Aucune obligation de résultat quant à la conclusion d'un contrat de travaux n'est souscrite par l'éditeur.

3. Gratuité et absence d'engagement

L'utilisation du site et la demande de devis sont gratuites pour le particulier. Recevoir un devis ne vous engage à rien : vous restez libre de le refuser, de le renégocier ou de solliciter d'autres entreprises.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et sincères dans le formulaire de demande.
• Ne déposer de demande que pour un projet réel, et ne pas utiliser le formulaire à des fins de prospection, de test automatisé ou de nuisance.
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du site, ni d'en extraire le contenu de manière automatisée et massive.

5. Sélection des entreprises partenaires

Avant toute mise en relation, l'éditeur vérifie l'existence d'un SIRET actif et d'une attestation de garantie décennale en cours de validité. Cette vérification porte sur des documents déclaratifs à un instant donné : elle ne constitue ni une certification, ni une garantie de la qualité d'exécution des travaux, laquelle demeure de la responsabilité de l'entreprise.

Il vous appartient, avant signature, de vérifier vous-même la validité de l'assurance décennale à la date des travaux et la cohérence du devis proposé.

6. Contenus informatifs

Les guides, fiches techniques et données réglementaires publiés sur le site ont une valeur informative. Ils ne remplacent ni un diagnostic sur site, ni une étude technique, ni la consultation des règles d'urbanisme applicables à votre parcelle. Les dispositifs d'aide et les réglementations évoluant régulièrement, aucun montant ni barème n'est publié sur ce site : référez-vous aux sources officielles en vigueur.

7. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site mais ne souscrit aucune obligation de disponibilité continue. L'accès peut être interrompu pour maintenance ou pour toute cause indépendante de sa volonté.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Modification

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation du site.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.